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Contrat de bail - Bureaux
Description
Un contrat de bail pour un bureau est en principe soumis au droit commun. Il n'est donc pas soumis à la loi sur le bail résidentiel, mais bien à la loi sur les baux commerciaux. Ce contrat-type a été rédigé du point de vue du bailleur et réglemente de manière exhaustive tous les droits et obligations des parties.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description du bien loué ;
- L'état des lieux ;
- Le loyer ;
- L'indexation du loyer ;
- La garantie ;
- La durée du contrat de bail ;
- Les impôts ;
- Les charges communes ;
- Les charges privatives ;
- Les entretiens et réparations ;
- Les modifications du bien loué ;
- La sous-location du bien ;
- L'affichage et les visites pendant la période de préavis ;
- L'assurance ;
- L'enregistrement du contrat de bail et la déclaration pro fisco ;
- L'expropriation ;
- La responsabilité conjointe et solidaire du locataire et ses héritiers ;
- L'indemnité de relocation ;
- La cession par le bailleur du bien loué ;
- L'invalidité éventuelle d'une clause ;
- Le certificat de performance énergétique ;
- Le droit applicable et le tribunal compétent.
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit contrat de bail - bureaux
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)