€15,00
Conditions générales de vente à l'égard du consommateur
Description
Ce contrat-type concerne un modèle de conditions générales, à employer lorsque vous vous adressez aux consommateurs.
En effet, la vente aux consommateurs est soumise à une législation spécifique. Il est donc recommandé d'établir des conditions de vente spécifiques aux consommateurs.
Ces conditions doivent être indiquées au recto de votre bon de commande, votre devis ou de votre facture, ou peuvent se trouver au verso, à condition toutefois qu'il y ait une référence explicite à celle-ci au recto.
Contrairement aux non-consommateurs, les consommateurs ne sont pas censés avoir accepté tacitement les conditions générales de vente. Il est donc toujours conseillé de faire signer le bon de commande, avec ces conditions générales, par le consommateur. La signature de ce dernier doit également être précédée de la mention « lu et approuvé ».
Dans cette convention, vous trouverez :
- Les conditions de facturation ;
- Que faire en cas d'annulation de la commande ;
- Les modalités de livraison ;
- ...
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit conditions générales de vente à l'égard du consommateur
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
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