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Lettre-type - Locataire / Demande de révision du loyer
Description
Cette lettre-type concerne une demande de révision du loyer par le locataire en raison de nouvelles circonstances justifiant une baisse de la valeur locative de 20 %.
Cette révision ne peut être demandée qu'entre le neuvième et le sixième mois avant l'expiration de chaque triennat.
Le locataire et le propriétaire peuvent également convenir qu'une révision du loyer peut avoir lieu (sans l'exigence d'une diminution de 20 % de la valeur locative), mais cela devra toujours être fait dans le délai susmentionné.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, la demande peut être déposée auprès du juge de paix entre le sixième et le troisième mois avant l'expiration du délai des 3 ans. Dans ce cas, le juge de paix statuera selon l'équité.
La jurisprudence admet généralement en tant que nouvelle circonstance, les circonstances qui n'existaient pas au moment de la conclusion du bail et qui ne pouvaient pas être prévues à l'époque (comme le déclin du quartier dans lequel se trouve le bien).
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Coordonnées des parties ;
- Demande de révision du loyer ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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